Conditions Générales de Vente

  • Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits et services proposés par la société RIGHETTI – 220, dynapôle ZI Fléville – 225 rue Edouard Michelin – 54710 Fléville – RCS NANCY n° 763 800 414.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par notre société.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif au sein de notre magasin ou sur notre site internet www.miroiterie.fr.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par notre société.

  • Devis

Les devis remis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Pour le calcul des surfaces, toute fraction de centimètre est comptée pour le centimètre immédiatement supérieur.

Les verres d’une superficie inférieur à 0,10m² sont comptés pour cette valeur. Pour les vitrages isolants et sécurit, le minimum de facturation est de 0,45m², pour le feuilleté ; 0,35m².

  • Commande

Les offres émises par notre société, quels que soit les moyens (en magasin ou par correspondance), ne constituent un engagement de notre part qu’en cas de confirmation par écrit.

Toute commande est réputée ferme et définitive une fois la confirmation de commande validée.

A défaut de toute observation écrite dans un délai de 24h suivant l’envoie de notre confirmation de commande, la commande aura un caractère définitif.

  • Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur les devis ou les accusés de réception des commandes. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris.

Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine ou départ de nos entrepôts.

Les prix sont susceptibles de connaître des évolutions, les augmentations éventuelles seront portées à la connaissance des Clients au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur.

Tous les frais de transport et de douanes sont à la charge du Client et inclus dans nos prix.

  • Conditions financières

Acompte

L’enregistrement d’une commande donne lieu à perception d’un acompte égal à 50 % montant TTC de la commande.

Facturation

Notre société établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’acheteur.

La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

Règlements

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières (devis – bons de commande), le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture, soit avant 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte, par lettre de change.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à notre société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de notre société.

Moyens de paiement

Nos factures peuvent être réglées par cartes bancaires (en magasin ou via notre site internet www.miroiterie.fr), chèque, virement bancaire, lettre de change.

Retards – Impayés

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points, seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur professionnel sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait à notre société s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, notre société pourra de plein droit résilier la vente, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par notre société.

A titre de clause pénale, une indemnité égale à 10 % du montant HT des factures impayées nous sera due, en sus des pénalités et indemnités ci-dessus précisées.

  • Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Notre société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, notre société pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus à l’acheteur, qu’il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel.

L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par notre société, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

  • Ventes hors établissement – Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service Client.

Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité de l’acheteur par notre société dans les conditions de l’article L221-23 du code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’adresse e-mail suivante contact@miroiterie.fr en utilisant le format ci-annexé.

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur par notre société.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Le remboursement pourra être effectué par crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

  • aux produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ;
  • aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • aux produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • aux produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ;

Pour les seuls clients consommateurs, et dans le seul cas d’une commande conclue hors établissement, notre société ne pourra pas recevoir de paiement dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le contrat « hors établissement » est le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, qui a été conclu dans l’un des circonstances suivantes :

  • dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
  • ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

 

  • Livraisons

Délais

La livraison du bien s’effectuera à notre magasin ou au sein de nos entrepôts (franco usine), sauf accord écrit contraire.

Le délai de livraison précisé au sein des devis – bons de commandes est communiqué à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l’acheteur ayant la qualité de consommateur, non livré à la date indiquée donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 30 jours après mise en demeure restée infructueuse. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de notre société et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de notre société.

En cas de seconde livraison nécessaire, exclusivement imputable à l’acheteur et/ou sans modification préalable de la date de livraison, les frais de transport seront à la charge de l’acheteur.

Risques

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de notre société pour les clients consommateurs.

Les risques des biens marchandises commandées sont supportés par l’acheteur à compter de ladite livraison, entendue comme la prise de possession physique des marchandises par l’acheteur lui-même ou tout tiers désigné par ce dernier.

  • Emballage – palettisation

Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, récupéré par notre société et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la livraison.

Passé ce délai, notre société sera en droit de transformer ces consignations en vente ferme.

Les emballages mis à disposition en mauvais état ne sont pas repris. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété à l’acheteur.

  • Transports – camionnage

Les marchandises éventuellement transportées dans les camions des transporteurs sélectionnés sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d’une voie normalement ouverte à la circulation publique, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable.

De même, pour toute livraison sur chantier, l’acheteur (ou tout tiers désigné par lui) s’engage à être présent sur site afin de contrôler les marchandises livrées. Dans le cas contraire, l’acheteur devra supporter les frais d’une seconde livraison.

Toutefois, même dans l’hypothèse où le transporteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite.

En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par l’acheteur sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels du véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge de l’acheteur professionnel, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route.

Une livraison qui serait stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause.

Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Un temps d’attente anormal pourra être facturé à l’acheteur.

  • Réception des marchandises

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts.

Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité.

Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès de notre société ou du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce.

En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées dans un délai de 30 jours suivant la date de l’avis de mise à disposition adressé par lettre recommandée avec avis de réception, il nous sera loisible de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de solliciter l’octroi de tous dommages et intérêts, et/ou encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi ainsi que procéder à la destruction des marchandises commandées.

  • Retours

Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 6 ne seront pas reprises, sauf stipulation exceptionnelle contraire, et sauf spécificités liées aux garanties énoncées ci-dessous.

  • Garanties et réclamations

L’acheteur a pleine conscience que les dimensions, couleurs, et poids de certains matériaux peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication. En conséquence, ils bénéficient des tolérances d’usage.

Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art.

Concernant les acheteurs professionnels

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

Concernant les acheteurs non-professionnels et consommateurs

Les produits fournis par notre société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L217-14 Code de la consommation), pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : RIGHETTI – Dynapôle ZI Fléville – 225 rue Edouard Michelin – 54710 FLEVILLE.

Lorsque l’acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Notre société remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer notre société, par écrit, de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par notre société du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire.

La responsabilité de notre société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation qu’il appartient à l’acheteur de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur non-professionnel / consommateur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure ;
  • stockage des vitrages en extérieur ou à tout endroit les exposant à des températures basses ou élevées et/ou des intempéries ;

La garantie de notre société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Notre société se réserve la possibilité, avant de donner suite à la réclamation de l’acheteur de faire vérifier sur place, par une personne mandatée par elle, le bien fondée de sa réclamation et, en particulier, d’examiner les marchandises.

  • Services

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de découpe, transformation, pose, remplacement, dépannage et transport seront fournis dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés au sein des conditions particulières. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 15 jours aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Notre société, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 72 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Notre société remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Garanties applicables aux services

Notre société garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer notre société, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la fourniture des Services.

Notre société remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par notre société du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et Notre société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

  • Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure :  les phénomènes naturels indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des Parties (sécheresse, gel, grêle, incendie, inondation…).

  • Contestations

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre notre société et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Concernant les clients ayant la qualité de consommateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L. 612-1 C.Conso) concernant le règlement amiable des litiges, notre société adhère au service de médiation [●] dont les coordonnées sont les suivantes : à compléter (nom – adresse postale – adresse e-mail de contact – adresse site internet).

En outre, il est rappelé que l’acheteur peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne et accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

  • Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives (nom et prénom du Client, adresse postale de livraison des marchandises ou services, numéro de téléphone, adresse e-mail du Client, coordonnées bancaires) demandées à l’acheteur par notre société sont nécessaires aux finalités suivantes au traitement et au paiement de sa commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de dix (10) ans.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de notre société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi que nos partenaires bancaires.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’acheteur dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données à caractère personnel, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

L’exercice de ces droits peut être effectué en adressant une demande par e-mail ou courrier postal à :

Miroiterie RIGHETTI – contact@miroiterie.fr – +33 (0)3 83 32 12 36

Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité officiel en cours de validité, avec la mention en objet « [RGPD] ».

En outre, l’acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00.